Trop-perçu CAF : comment contester ou obtenir une remise

La CAF vous réclame de l’argent versé « en trop » ? Vous avez 2 mois pour contester si la somme vous paraît fausse. Si elle est due mais que vous ne pouvez pas payer, vous pouvez demander une remise ou un échéancier.

Que faire quand on reçoit une notification de trop-perçu

  1. Lire la notification d’indu : prestation, période, montant, raison, voies de recours.
  2. Vérifier le calcul avec vos déclarations de ressources et de situation.
  3. Contester dans les 2 mois : commission de recours amiable (CRA) de la CAF pour les prestations familiales et les aides au logement ; président du conseil départemental pour le RSA.
  4. Ou demander une remise de dette totale ou partielle en cas de difficultés, sauf fraude.
  5. Négocier un échéancier : les retenues sur prestations suivent un barème selon vos ressources.

Prescription

La récupération des prestations familiales et des aides au logement se prescrit par 2 ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration (article L553-1 du Code de la sécurité sociale).

Ce que doit contenir votre lettre

Nom, adresse, numéro d’allocataire, référence et date de la notification, prestation et période contestées, raisons précises, justificatifs et votre demande (annulation, recalcul ou remise). Envoi en recommandé avec accusé de réception ou depuis l’espace caf.fr.

Analyser votre notification CAF et préparer la lettre avec Clariacte

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