Compte bloqué par le Trésor public : que faire face à une SATD ?

Une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet au Trésor public de prendre l’argent directement sur votre compte. Mais la banque doit toujours vous laisser le solde bancaire insaisissable (651,69 € au 1er avril 2026, le montant du RSA pour une personne seule), et vous avez 2 mois pour contester.

Les 5 étapes après une saisie sur compte

1. Repérer qui saisit et pourquoi : impôts, Trésor public (hôpital, cantine, crèche, eau), amendes.
2. Vérifier ce que la banque a laissé : solde insaisissable automatique ; justificatifs des sommes protégées dans les 15 jours.
3. Contacter le service qui recouvre : délai de paiement, échéancier, mainlevée.
4. Contester la saisie dans les 2 mois de sa notification, par écrit, auprès du service indiqué ; réponse sous 2 mois, puis le juge.
5. Contester la dette elle-même par une réclamation séparée auprès du service qui l’a émise.

Blocage et frais

Dette de moins de 2 000 € : seul le montant dû est bloqué pendant 15 jours ; au-delà, tous les comptes. Frais bancaires limités à 10 % de la dette et à 100 € par saisie.

Les sommes que la banque ne peut pas prendre

Le solde bancaire insaisissable, les prestations familiales et aides au logement, le RSA et la prime d’activité, une partie du salaire.

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